J.O. 229 du 3 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 1er septembre 2003 portant délégation de signature

NOR : ECOP0300755A


Le directeur général des impôts,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;

Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;

Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;

Vu le décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai ;

Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret du 28 août 2003 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,

Arrête :


Article 1


La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée :

1. Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, adjoint au directeur général des impôts ;

2. Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, et à M. Rémi Van Lede, administrateur civil.

Article 2


La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant le recouvrement des impôts :

1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :

a) A la cour administrative d'appel de Paris, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, et à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts ;

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Joseph Jochum, directeur départemental des impôts, et à M. Germain Jolibert, directeur départemental des impôts ;

c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Gérard Varaldi, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Noël Claudon, directeur départemental des impôts, et à M. Guy Robert, directeur départemental des impôts ;

d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Albert Bovigny, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, à M. Michel Giusti et M. Denis Schaal, directeurs départementaux des impôts,

e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Marc Cano, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à M. Patrick Naert, directeur départemental des impôts ;

f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Jean Bardière, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à M. Michel du Boisgueheneuc et M. Jean-Paul Norie, directeurs départementaux des impôts ;

g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Gérard Couroyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Dominique Joyez et M. Eric Bourgoin, directeurs départementaux des impôts ;

2. Pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts relevant de la compétence de la juridiction administrative, autres que ceux visés au 1, à Mme Marie-Christine Lepetit, chef de service, à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, et à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil.

Article 3


La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :

1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces juridictions avant le 1er janvier 1998, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;

2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001, soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;

3. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel et enregistrées à compter du 1er janvier 2002 au greffe de ces juridictions lorsque l'affaire a été suivie en première instance :

a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Jean-Pierre Laval, délégué interrégional, et à MM. Jean-Claude Godec et Alain Chabroux, directeurs départementaux des impôts ;

b) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Fernand Pierre, chef des services fiscaux, et à M. Roger Santistebe, directeur départemental des impôts ;

c) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Guy Macé, chef des services fiscaux, et à M. Bernard Salvat, directeur départemental des impôts ;

d) Par la direction des grandes entreprises, à M. Serge Margossian, délégué interrégional, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil ;

e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Pierre Desserouer, chef des services fiscaux, à M. Bernard Clarisse, directeur départemental des impôts, et à Mme Marie-Claude Bonhenry, administratrice civile ;

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, à M. René Marchal, chef des services fiscaux, et à M. Luc Prayez, directeur départemental des impôts ;

g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, à M. Jean-Pierre Milhet, chef des services fiscaux, et, à compter du 1er novembre 2003, à M. Gilbert Lisi, directeur départemental des impôts.

Pour celles de ces requêtes qui ont été enregistrées au greffe entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002, la délégation de signature est également donnée à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.

4. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées aux 2 à 3 ci-dessus et enregistrées au greffe à compter du 1er janvier 1998, adressées :

a) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Gérard Taburet, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, et à M. Bernard Heissat, directeur départemental des impôts ;

b) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Serge Klendek, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, et à M. Michel Castagnet, directeur départemental des impôts ;

c) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Claude Duhart, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Est, et à M. Gilbert Garagnon, directeur départemental des impôts ;

d) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Joël Billiot, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est jusqu'au 30 novembre 2003, à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, chargé de la même direction, à compter du 1er décembre 2003, et à M. Alain Vernier, directeur départemental des impôts ;

e) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Joseph Lacoste, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Ouest, à M. Roland Veillepeau, directeur départemental des impôts, jusqu'au 30 novembre 2003, et M. Jean-Paul Norie, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique ;

5. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées aux 2 à 3 ci-dessus et enregistrées à compter du 1er septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, à M. Marc Hubert, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, et à M. Hervé Berrier, directeur départemental des impôts ;

6. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, et à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts ;

7. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant le Conseil d'Etat et la présentation des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat ou les cours administratives d'appel ainsi que des recours incidents formés dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant ces mêmes juridictions, quelle que soit la date d'enregistrement au greffe, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.

Article 4


La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, en matière de recours pour excès de pouvoir :

1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe avant le 1er juin 2003, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts ;

2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregristrées au greffe à compter du 1er juin 2003, et la présentation des recours formés par l'administration à compter de la même date, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.

Article 5


La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts.

Article 6


L'arrêté du 4 avril 2003 portant délégation de signature est abrogé.

Article 7


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2003.


B. Parent